Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
1. Principe général
Sender Audit propose un plan gratuit (Free) permettant de tester le service sans engagement. Les plans payants (Pro, Business) sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle) selon le cycle choisi lors de la souscription.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En souscrivant à un plan payant, vous reconnaissez que le service est immédiatement accessible et que vous renoncez à votre droit de rétractation.
2. Garantie de remboursement sous 7 jours
Nous offrons une garantie commerciale de remboursement intégral dans les 7 jours suivant la première souscription à un plan payant, à condition que l'utilisation du service n'ait pas dépassé 10 % des quotas du plan souscrit sur la période (nombre de scans effectués).
Cette garantie s'applique une seule fois par compte utilisateur et uniquement lors de la première souscription à un plan payant. Au-delà de 10 % d'utilisation, le service est considéré comme pleinement consommé.
3. Abonnement mensuel
- Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client.
- L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
- Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante après annulation (hors garantie 7 jours ci-dessus).
- Vous conservez l'accès aux fonctionnalités de votre plan jusqu'à la fin de la période payée.
4. Abonnement annuel
- L'abonnement annuel est facturé en une seule fois pour une période de 12 mois.
- La garantie de remboursement de 7 jours (section 2) s'applique de la même manière.
- Après expiration de la garantie de 7 jours, l'abonnement annuel n'est pas remboursable.
- Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment ; vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période annuelle payée.
5. Changement de plan
- Upgrade (Free vers Pro, Pro vers Business) : le nouveau tarif s'applique immédiatement, avec un prorata calculé pour la période restante.
- Downgrade (Business vers Pro, Pro vers Free) : le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
6. Cas exceptionnels
Nous nous réservons le droit d'accorder des remboursements au cas par cas dans les situations suivantes :
- Indisponibilité prolongée du service imputable à Sender Audit (supérieure à 72 heures consécutives).
- Double facturation ou erreur technique de notre prestataire de paiement.
- Tout autre cas que nous estimons justifié.
7. Procédure de demande
Pour toute demande de remboursement, contactez-nous via … en indiquant l'adresse email associée à votre compte. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 10 jours ouvrables.
8. Droit applicable
La présente politique est régie par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente en France.