Politique de remboursement
Derniere mise a jour : 12 avril 2026
1. Principe general
Sender Audit propose un plan gratuit (Free) permettant de tester le service sans engagement. Les plans payants (Pro, Business) sont factures de maniere recurrente (mensuelle ou annuelle) selon le cycle choisi lors de la souscription.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation lorsque l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur. En souscrivant a un plan payant, vous reconnaissez que le service est immediatement accessible et que vous renoncez a votre droit de retractation.
2. Garantie de remboursement sous 7 jours
Nous offrons une garantie commerciale de remboursement integral dans les 7 jours suivant la premiere souscription a un plan payant, a condition que l'utilisation du service n'ait pas depasse 10 % des quotas du plan souscrit sur la periode (nombre de scans effectues).
Cette garantie s'applique une seule fois par compte utilisateur et uniquement lors de la premiere souscription a un plan payant. Au-dela de 10 % d'utilisation, le service est considere comme pleinement consomme.
3. Abonnement mensuel
- Vous pouvez annuler votre abonnement a tout moment depuis votre espace client.
- L'annulation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
- Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode restante apres annulation (hors garantie 7 jours ci-dessus).
- Vous conservez l'acces aux fonctionnalites de votre plan jusqu'a la fin de la periode payee.
4. Abonnement annuel
- L'abonnement annuel est facture en une seule fois pour une periode de 12 mois.
- La garantie de remboursement de 7 jours (section 2) s'applique de la meme maniere.
- Apres expiration de la garantie de 7 jours, l'abonnement annuel n'est pas remboursable.
- Vous pouvez annuler le renouvellement automatique a tout moment ; vous conservez l'acces jusqu'a la fin de la periode annuelle payee.
5. Changement de plan
- Upgrade (Free vers Pro, Pro vers Business) : le nouveau tarif s'applique immediatement, avec un prorata calcule pour la periode restante.
- Downgrade (Business vers Pro, Pro vers Free) : le changement prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
6. Cas exceptionnels
Nous nous reservons le droit d'accorder des remboursements au cas par cas dans les situations suivantes :
- Indisponibilite prolongee du service imputable a Sender Audit (superieure a 72 heures consecutives).
- Double facturation ou erreur technique de notre prestataire de paiement.
- Tout autre cas que nous estimons justifie.
7. Procedure de demande
Pour toute demande de remboursement, contactez-nous via Matrix en indiquant l'adresse email associee a votre compte. Les remboursements sont effectues sur le moyen de paiement d'origine dans un delai de 10 jours ouvrables.
8. Droit applicable
La presente politique est regie par le droit francais. Tout litige sera soumis a la juridiction competente en France.